Mentions légales
et CGV
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent aux prestations de services photographiques et commandes de tirages conclues entre ZOOM Souvenirs et ses clients, telles que présentées sur son site www.zoom-souvenirs.fr
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles librement et doivent être lues avant toute réservation ou commande. ZOOM Souvenirs se réserve le droit de les modifier à tout moment sans notification préalable. Une dérogation à ces CGV est possible par la conclusion de Conditions de Ventes Particulières d’un accord commun et univoque.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
ARTICLE 1ER – RÉSERVATION DE PRESTATION
Toute séance doit être réservée :
- Au minimum deux semaines (15 jours) avant la date souhaitée, pour les séances particuliers / professionnels
- Au minimum 4 mois avant la date souhaitée, pour les reportages mariage.
Toute réservation de date doit être accompagnée d’un acompte de 30 % du prix de la prestation afin que ZOOM Souvenirs puisse assurer sa disponibilité. Toute annulation de réservation emporterait l’annulation de la prestation et la conservation par ZOOM Souvenirs de la somme versée, sans remboursement possible. Toute annulation qui résulterait d’un cas de force majeure (Art. 1218 du Code Civil) emporterait le report de la prestation, aux conditions identiques. Si aucun report n’est possible, le contrat est résolu de pleins droits et un remboursement du montant versé sera effectué.
Le reste du montant sera à verser le jour de la livraison des photos. Tout retard du client sera majoré de 20 %.
ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE ET FRAIS DE DÉPLACEMENT
ZOOM Souvenirs a son entreprise domiciliée dans le Pas de Calais, à Enquin les Mines.
Il exerce dans la région Hauts-de-France et en Belgique. Les frais de déplacement sont compris dans toute la région Hauts-de-France. Au-delà de cette région, en France et à l’étranger, les frais de déplacement seront en sus du montant de la prestation, calculés sans majoration en fonction du prix de l’hébergement si nécessaire ainsi que des moyens de déplacements (bus, trains, voiture de location, taxi). Ils sont estimés avant l’exécution de la prestation et doivent être payés avant celle-ci.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Le montant est exprimé en Euros.
Le travail s’effectue principalement sur devis concernant les reportages mariage et exclusivement sur devis pour les professionnels. Les tarifs des séances particuliers et des formules mariage sont disponibles sur demande. Le solde est à verser, selon les modalités suivantes :
- 30 % du montant total à la réservation
- 70 % à la livraison
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard de 20 %.
Les présentes conditions de paiement sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande. Les bons de commande ou devis ont une durée de validité de 30 (trente) jours. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, sauf à ce que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Le prestataire exerce son activité sur l’intégralité de la région Nord Pas de Calais.
A cet effet, les frais kilométriques engagés par le prestataire, afin de se rendre sur le lieu de l’évènement ou de la séance, seront à la charge du client à hauteur de : 5 € dans un rayon de 30 kms, 10 € dans un rayon de 60 kms, 20 € au-delà de 60 kms.
Ces frais seront calculés par le prestataire, d’adresse à adresse et refacturés au client.
Le client s’engage à les prendre en charge sur la base des justificatifs produits par le prestataire.
ARTICLE 4 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Pour les séances professionnels et particuliers, les photos sont livrées sous 15 jours. Pour les marié.e.s, quelques photographies sont disponibles entre 3 et 4 semaines après la date de la prestation. Les livrables physiques (clé USB, tirages, livre) sont livrés sous 6 à 8 semaines.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou email au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
En cas d’impossibilité pour le photographe d’assurer sa prestation, en raison d’un cas de force majeur (accident, maladie grave, détérioration du matériel du fait des tiers…), la prestation sera considérée comme annulée et l’acompte versé sera remboursé sous 7 jours par virement.
ARTICLE 6 – RESTITUTION DE LA PRESTATION
Les prises de vue et le traitement des images sont réalisées par ZOOM Souvenirs. Le photographe n’est jamais soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité conformément à la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. Par conséquent, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas susceptibles de refus ou de rejet en fonction de leurs goûts.
ZOOM Souvenirs ne rend pas de photographies brutes (non traitées). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante du travail du photographe. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le traitement appliqué aux photographies comporte de nombreux paramètres : colorimétrie, contraste, courbes, luminosité, débouchage des ombres et hautes lumières, netteté, clarté, vibrance, saturation, recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouches localisées…) demandée par le client n’est pas comprise dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image.
ZOOM Souvenirs ne saurait être tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression choisis par le client.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants, selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou la présence de tiers.
Les enfants présents lors des séances photos demeurent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge et sans délai le remboursement du matériel dans son intégralité.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Les photographies constituent des œuvres de l’esprit tels que définies par le code de la propriété intellectuelle (art. L112-2). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, indépendamment du support choisi, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle au Titre du droit d’auteur.
8.2. Aucune photographie ne saurait être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable du photographe. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe et notamment à rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer.
8.3. Le client devra obligatoirement mentionner le nom de ZOOM Souvenirs à chaque publication des images, peu importe le support choisi et la date de survenance de cette publication.
8.4. La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).
8.5. Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de ZOOM Souvenirs. Toute utilisation (diffusion, exposition, reproduction…) autre que strictement personnelle d’un des livrables rendus est interdite sans l’accord écrit et préalable du photographe. Pour les besoins d’utilisation des livrables dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évaluera le montant relatif aux droits d’auteur, montant déterminé par le mode de diffusion et le volume de diffusion.
8.6. Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite est constitutive d’un acte de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code et fait encourir à son auteur des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
ARTICLE 9 – DROIT À L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par ZOOM Souvenirs, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite contraire du client exprimée par écrit au moment de la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse (liste non exhaustive)… Le droit à l’image est cédé pour une durée de 2 ans, durée renouvelée indéfiniment par tacite reconduction et applicable mondialement.
Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel ou courrier) avant à la commande ou au moins deux mois avant la date de renouvellement prévue. Ce refus constituant un manque à gagner pour la communication du photographe, celui-ci se réserve le droit de facturer une majoration de 10 % du montant initial total de la prestation en question.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.
Ces données sont conservées pendant une durée d’un (1) an.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Dumont Julien, 10 rue des prés 62145 ENQUIN les MINES.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse mail suivante : julien.dumont@live.fr ou par voie postale.
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Arras.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
ZOOM Souvenirs
10 rue des prés – 62145 Enquin les Mines
Tél : 06.30.97.58.78
SIRET n° 903 000 560 00016
Mail : julien.dumont@live.fr
Représentant légal : Dumont Julien
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